La qualité de "travailleur occasionnel"

La qualité de travailleur occasionnel est reconnue au salarié qui effectue les tâches relatives aux productions ci-dessous :

• Production agricole au sens strict : cultures, élevages
• Activités liées au cheval
• Activités de prolongement ayant pour support l'exploitation agricole
• Conchyliculture, pisciculture, pêcheurs maritimes à pieds
• Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers *
• Entreprises de travaux agricoles entrant dans le cycle de la production animale et végétale, travaux d'amélioration foncière. *

* Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole.

Quels sont les salariés concernés ?

Les salariés "travailleurs occasionnels" ou "demandeurs d'emploi " de moins de 26 ans au moment de l'embauche.

Cette mesure concerne les embauches intervenues à compter du 10 septembre 2006.

Quels types de contrat :

• CDD sans limitation de durée annuelle.
• Embauche possible sous CDI pour un demandeur d'emploi ou Contrat de travail intermittent (CTI).

Quels sont les employeurs concernés ?

Peuvent bénéficier de la mesure ceux visés à l'article L722-1 §1 et L722-2 §1 du Code Rural, c'est-à-dire les exploitations agricoles ainsi que les groupements d'employeurs composés de personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles (S.C.E.A., E.A.R.L., G.A.E.C.).

Durée d'exonération :

• Exonération de la part salariale des cotisations ASA (maladie, vieillesse) pendant 1 mois par an et par salarié, soit 27 jours de travail effectif consécutifs ou non.

*Augmentation de la rémunération nette du salarié à hauteur du montant de l'exonération.

Attention : cette mesure ne se cumule pas avec l'exonération de cotisations salariales liée au contrat vendanges pendant le même année civile.

Limite d'exonération :

Exonération dans une limite = Smic x nombre d'heures rémunérées.

Formalités :

• L'employeur doit impérativement demander le bénéfice des taux réduits pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ou demandeur d'emploi sur la Déclaration Unique d'Embauche (DUE) ou le Titre Emploi Simplifié Agricole (TESA) en cochant la case prévue à cet effet.
• Mentionner la demande d'exonération pour l'emploi de salarié de moins de 26 ans sur la déclaration d'embauche (DUE ou TESA).
• Le salarié doit fournir une attestation sur l'honneur mentionnant le nombre de jours ayant déjà donné lieu à cette exonération au cours de l'année civile.

Comment demander l'exonération sur Internet ?

DUE Web ou DUE CDD Web

Sur l’écran de saisie Informations relatives à l’embauche et à l’emploi

Rajoutez les caractères "- 26 ans" à la fin de la zone Emploi occupé

Ex :

c u e i l l e t t e - 2 6 a n s

 

Vous devez tenir à la disposition de votre MSA une attestation sur l’honneur de votre salarié mentionnant le nombre de jours ayant déjà donné lieu à cette exonération auprès de l’employeur demandeur et, le cas échéant, de ses employeurs précédents.

Attention : n’oubliez pas de demander le bénéfice des taux réduits pour l’embauche d’un travailleur occasionnel ou d’un demandeur d’emploi sur le même écran de saisie.

 

TESA Web

Dans la Déclaration préalable à l’embauche (DPE) – Écran de saisie Contrat à durée déterminée

Rajoutez les caractères "- 26 ans" à la fin de la zone Emploi occupé

Ex :

c u e i l l e t t e - 2 6 a n s

 

Vous devez tenir à la disposition de votre MSA une attestation sur l’honneur de votre salarié mentionnant le nombre de jours ayant déjà donné lieu à cette exonération auprès de l’employeur demandeur et, le cas échéant, de ses employeurs précédents.

Attention : n’oubliez pas de demander le bénéfice des taux réduits pour l’embauche d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi sur le même écran de saisie.

Comment compléter le Bulletin de salaire ?

Outre les mentions habituelles, vous devez faire figurez, sur une ligne particulière, le montant exonéré. Il est égale au nombre d'heures rémunérées, multiplié par le SMIC horaire, multiplié par le taux exonéré.

Si vous utilisez le dispositif TESA, ces mentions doivent être portées sur la ligne K, avec le signe +.

TESA Web

Dans le bulletin de salaire (BS) - Écran de saisie Éléments de rémunération

Si vous avez demandé l’application de la nouvelle exonération des cotisations salariales ASA pour l’embauche d’un travailleur occasionnel ou demandeur d’emploi de moins de 26 ans :

sur la ligne Autres indemnités (+), dans la zone Libellé, indiquez exonération - 26 ans

 sur la ligne Autres indemnités (+), dans la zone Montant, reportez le résultat de calcul de l’exonération des cotisations salariales ASA

Le montant de l’exonération de cotisations salariales s’ajoute automatiquement dans le total du SALAIRE NET A PAYER et dans le total du SALAIRE NET IMPOSABLE. Vous n’avez donc pas à le rajouter dans ces zones.

Exemple :

Exonération TO Moins de 26 ans :

(heures normales X Taux horaire du SMIC) X taux exonéré

Soit pour 169 heures de travail mensuel au 01/07/2006 :

(169 X 8,27) X 7,50 % = 104,82 €