Qui est concerné ?
Tous les employeurs agricoles peuvent utiliser le TESA, quel que soit leur secteur d'activité professionnelle et leur effectif salarié.
Pour quels types de contrats ?
Vous pouvez utiliser le TESA pour l'embauche d'un salarié agricole dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) n’excédant pas 3 mois et dont la rémunération brute n'excède pas le montant du plafond de sécurité sociale.
Le TESA peut également être utilisé pour l'emploi de travailleurs saisonniers étrangers entrés en France par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII). Les employeurs doivent alors adresser à la MSA une copie du titre de séjour et une copie du contrat de travail des salariés concernés visé par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Les contrats de type particulier (contrat d'apprentissage, de professionnalisation, d'accompagnement dans l'emploi,...) ne sont pas concernés par l'utilisation du TESA.
Quelles formalités ?
Le TESA vous permet d'effectuer 11 formalités en un document unique.
6 formalités au moment de l'embauche :
- la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) ;
- l'inscription sur le registre unique du personnel (RUP) ;
- le contrat de travail ;
- la demande de bénéfice des exonérations de cotisations patronales pour l'emploi d'un travailleur occasionnel ;
- le signalement au service de santé au travail ;
- l'immatriculation du salarié.
5 formalités à l'issue de la relation de travail :
- le bulletin de paie ;
- l'attestation Pôle emploi ;
- la déclaration trimestrielle des salaires ;
- la conservation du double du bulletin de paie ;
- la déclaration annuelle des salaires à réaliser auprès des services fiscaux.
En utilisant le TESA, vous n'avez plus à déclarer aux impôts les rémunérations versées pour les salariés embauchés au moyen de ce dispositif simplifié. La MSA transmet directement les informations nécessaires à l’administration fiscale à partir de vos déclarations TESA.
ATTENTION :
Vous devez continuer à déclarer aux impôts les rémunérations de vos salariés embauchés hors
TESA.
Comment effectuer une déclaration TESA ?
Vous pouvez effectuer votre déclaration TESA soit par Internet, soit en utilisant les carnets TESA mis gratuitement à votre disposition par la MSA.
Le TESA en ligne est disponible depuis votre espace privé MSA et sur le site net-entreprises.fr.
BON A SAVOIR :
Les groupements d'employeurs doivent effectuer leurs démarches TESA par Internet exclusivement.
Les avantages du TESA en ligne
Ce service gratuit et sécurisé vous permet de réaliser les 11 formalités du TESA directement par Internet.
A tout moment, vous pouvez modifier les informations saisies et consulter l'historique de vos déclarations en ligne.
Vous disposez également d'un Registre unique du personnel en ligne.
Emploi et embauche
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